Médiateur National de l’Énergie

Les entreprises du secteur de l’énergie doivent désormais informer leurs clients de l’existence du Médiateur National de l’Énergie, de ses coordonnées et de ses modalités de saisine.

Ceci résulte de changement législatif récent : la loi n°2015-992 du 17 Août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l’ordonnance n°2015 1033 du 20 Août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (et son décret d’application du 30 octobre 2015, n°2015 – 1382 : 

• l’article L.122-1 du Code de l’énergie prévoit dorénavant que les entreprises du secteur de l’énergie « ‘…) sont tenues d’informer leurs clients de l’existence et des modalités de saisines du Médiateur National de l’Énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu’elles reçoivent « .
• l’article R.616-1 du Code de la consommation : « En application de l’article L 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de ventes ou de services, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs ».

Par ailleurs, il est rappelé que la loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 avait créé un article plus général au sein du Code de la consommation, qui prévoit la chose suivante : 

• l’article L.211-3 du Code de la consommation :  » Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI ». 

Toutes les informations sur : https://www.energie-mediateur.fr/